CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SHOP FULLLIFE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») régissent l’utilisation du SHOP internet full.life (le « SHOP ») édité par la société FULLLIFE, société par actions simplifiée au capital social de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le numéro 885 191 940, dont le siège social est sis, 65, rue d'Espagne 64200 Biarritz, représentée par Monsieur Alexandre MALSCH (ci-après dénommée « FULLLIFE »), qui a pour activité le service de vente en ligne de vêtements inspirés de la culture du gaming et de l’esport. 

 

FULLLIFE et l’UTILISATEUR ou PLAYER sont ci-après individuellement dénommés une « PARTIE » et ensemble les « PARTIES »

IMPORTANT

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SHOP IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

LES PRESENTES CGU SONT CONSULTABLES A PARTIR DE L’ADRESSE URL HTTPS://WWW.FULL.LIFE/TERMS

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

 

« COMMANDE » : désigne tout achat par le PLAYER de tout PRODUIT ou ITEM proposé par FULLLIFE sur son SHOP

 

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ou CGV) » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur le SHOP afin d’encadrer toute COMMANDE effectuée sur le SHOP par tout PLAYER

 

« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le SHOP afin d’encadrer l’utilisation du SHOP par tout UTILISATEUR ou PLAYER

 

« CAPSULE » : désigne une récompense acquise par le PLAYER en contrepartie de son implication au sein de la communauté FULLLIFE et de son écosystème. Chaque CAPSULE peut contenir différentes récompenses : des FL COINS, des POINTS DE PHILOSOPHIE, des cartes de déblocage de PRODUITS BLOQUES, etc.

 

« COLLECTIONS » : désigne les différentes collections de PRODUITS ou ITEMS proposées sur le SHOP, soit trois types de COLLECTIONS :

« CORE » : désigne la COLLECTION des basiques qui sont en ligne sur le SHOP toute l’année ;


« DROP » : désigne une COLLECTION éphémère, généralement réalisée en collaboration avec une personnalité ou une marque partenaire. Ce sont des COLLECTIONS évènements avec une durée limitée. Les COLLECTION DROP peuvent présenter des PRODUITS RARES.


« PRO » : désigne la COLLECTION des produits techniques proposés par le SHOP toute l’année. 


« FL COINS » : désigne les points de fidélité FULLLIFE. Les FL COINS sont attribués au PLAYER dans des CAPSULES en récompense soit de l’achat de PRODUITS ou ITEMS sur le SHOP soit de la réalisation d’une QUETE COMMUNAUTAIRE, soit de la participation à une campagne d’un partenaire FULLLIFE. Les FL COINS peuvent être utilisés pour régler des COMMANDES sur le SHOP, et la parité entre le FL COIN et l’EURO est consultable sur le SHOP, au moment de la COMMANDE et dans le profil du PLAYER. Les FL COINS sont valables cent (100) jours à compter de leur acquisition.

 

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son PROFIL sur le SHOP

 

« PARTIES » : désigne ensemble l’UTILISATEUR ou PLAYER d’une part et FULLLIFE d’autre part

 

« PLAYER » : désigne l’UTILISATEUR inscrit sur le SHOP qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le PLAYER agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale

 

« PHILOSOPHIE » : désigne différents profils de motivations auxquels les PLAYERS peuvent choisir d’adhérer. Chaque PRODUIT ou ITEM proposé par FULLLIFE est lié à une PHILOSOPHIE, et la COMMANDE d’un ITEM permet donc d’ajouter des POINTS DE PHILOSOPHIE au profil du PLAYER. Les différentes PHILOSOPHIES sont présentées sur le SHOP. 

 

« POINT DE PHILOSOPHIE » : désigne les points acquis soit par l’acquisition de PRODUITS ou d’ITEMS, soit dans des CAPSULES et qui sont associés à une des 8 PHILOSOPHIES développées par FULLLIFE. Les POINTS DE PHILOSOPHIE permettent de débloquer des PRODUITS LEGENDAIRES associés à la PHILOSOPHIE concernée. Les POINTS DE PHILOPHIE ont une durée de vie limitée d’une saison de PRODUITS LEGENDAIRES (environ 12 mois). FULLLIFE peut décider à tout moment de changer de saison de PRODUITS LEGENDAIRES et de remettre à 0 tous les POINTS DE PHILOSOPHIE collectés par les PLAYERS. FULLLIFE s’engage à informer les PLAYERS au moins 30 jours à l’avance du changement de saison.

 

« SHOP » : désigne le SHOP internet accessible à l’adresse suivante : https://www.full.life

 

« PRODUIT » ou « ITEM » : désigne les vêtements, accessoires et tout autre article proposés sur le SHOP et dans le cadre des SERVICES proposés aux PLAYERS par FULLIFE

 

« PRODUIT BLOQUE » : désigne les PRODUITS dont la COMMANDE n’est pas libre pour le PLAYER et dont le déblocage peut être obtenu comme suit en fonction de la nature du PRODUIT BLOQUE :

« PRODUIT RARE » : désigne un PRODUIT BLOQUE qui ne peut être acheté par un PLAYER que s’il obtient une carte de déblocage dans une CAPSULE,

 

« PRODUIT LEGENDAIRE » : désigne un PRODUIT BLOQUE qui ne peut être acheté par un PLAYER qu’en contrepartie de POINTS DE PHILOSOPHIE. Chaque PRODUIT LEGENDAIRE est associée à une des 8 PHILOSOPHIES, et ne peut être acheté qu’avec des POINTS DE PHILOSOPHIE associés à la PHILOSOPHIE concernée. Les PRODUITS LEGENDAIRES sont renouvelés chaque saison (une saison durant environ 12 mois). A chaque nouvelle saison de PRODUITS LEGENDAIRES, le compteur des POINTS DE PHILOSOPHIE du PLAYER est remis à 0.
« PROFIL » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le PLAYER, hébergée sur le SHOP. L’accès au PROFIL se fait grâce aux IDENTIFIANTS du PLAYER

 

« QUETE COMMUNAUTAIRE » : désigne des défis annoncés ou cachés proposés par FULLLIFE qui peuvent prendre plusieurs formes, comme par exemple la résolution d’énigmes codées, des liens hypertextes cachés, la réalisation de scores à des jeux vidéo, la participation à certains événements réels ou virtuels, etc. Cette liste n’est pas limitative et de nouvelles formes de QUETES COMMUNAUTAIRES peuvent être imaginées régulièrement. La réalisation d’une QUETE COMMUNAUTAIRE permet d’obtenir des CAPSULES

 

« SERVICES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres prestations proposées par FULLLIFE aux UTILISATEURS et PLAYERS dans le cadre du SHOP

 

« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique, qui accède et navigue sur le SHOP

ARTICLE 2. OBJET

 

Les présentes CGU, conclues entre FULLLIFE d’une part, et l’UTILISATEUR ou PLAYER d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SHOP et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés. 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

 

L’utilisation des fonctionnalités du SHOP et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

 

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SHOP et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SHOP au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

 

En utilisant le SHOP, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SHOP.

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SSHOP sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE FULLLIFE

 

FULLLIFE offre par l’intermédiaire du SHOP certaines fonctionnalités aux UTILISATEURS.

 

A ce titre, FULLLIFE n’agit ni en leur nom, ni pour leur compte et n’est en conséquence, aucunement impliquée dans les relations qui pourraient naître entre UTILISATEURS.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – INSCRIPTION DU PLAYER

 

6.1. Qualité de PLAYER

La COMMANDE des PRODUITS ou ITEMS est accessible aux PLAYERS inscrits détenteurs d’un PROFIL, ainsi qu’aux UTILISATEURS en qualité d’invité.

 

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent s’inscrire pour devenir PLAYERS. En tout état de cause, il est entendu que FULLLIFE s’adresse à des PLAYERS exclusivement « consommateurs ».

 

6.2. Conditions d’inscription

 

L’inscription sur le SHOP en tant que PLAYER est gratuite.

 

Pour s’inscrire, l’UTILISATEUR souhaitant devenir PLAYER est invité à suivre les étapes suivantes :

 

1- Cliquer sur l’onglet « PROFIL »
2- Compléter le formulaire d’inscription disponible sur le SHOP afin de fournir les informations obligatoires suivantes : 

        • Adresse e-mail
        • mot de passe
        • confirmation du mot de passe.


Ces éléments seront les IDENTIFIANTS du PLAYER. 

 

Le PLAYER a la possibilité de compléter les informations personnelles via son PROFIL avec les éléments suivants : civilité, prénom, nom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, date de naissance (pour recevoir des offres promotionnelles), pseudo de joueur.

 

Le PLAYER s’engage à fournir à FULLLIFE des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

 

Le PLAYER s’engage à communiquer à FULLLIFE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

 

6.3. Gestion des IDENTIFIANTS

 

Le PLAYER recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

 

Une fois inscrit, le PLAYER devra se rendre sur le SHOP et se connecter avec ses IDENTIFIANTS.

 

Le PLAYER pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « MON PROFIL » en cliquant sur « modifier mon mot de passe ».

 

FULLLIFE s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au PLAYER d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au PROFIL d’un PLAYER à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le PLAYER lui-même, qui en accepte la responsabilité.

 

En cas d’oubli du mot de passe, le PLAYER devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription. 

 

Tout PLAYER qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer FULLLIFE dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à FULLLIFE pourra lui être reprochée.

 

La création d’un PROFIL nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

 

Le PLAYER s’engage à ne créer qu’un seul et unique PROFIL en son nom et pour son propre compte sur le SHOP. FULLLIFE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de PROFILS multiples pour un seul PLAYER.

 

Le PLAYER est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son PROFIL.

 

FULLLIFE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un PLAYER qui ne serait pas conforme à l’esprit du SHOP ou qui contreviendrait à l’image de FULLLIFE, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

 

6.4. Désinscription du PLAYER

 

Le PLAYER est libre à tout moment de supprimer son PROFIL, sans justification, en adressant un courriel à l’adresse suivante : npc@full.life

ARTICLE 7. SERVICES

 

7.1. Gestion de son PROFIL

 

Par le biais de son PROFIL, le PLAYER a la possibilité de gérer les éléments suivants :

 

  • Mise à jour de ses informations personnelles via l’onglet « mon PROFIL » ;
  • Suivi des COMMANDES de PRODUITS ou ITEMS achetés sur le SHOP, conformément aux CGV, via l’onglet « Mes Commandes » ;
  • Suivi de son solde de FL Coins ;
  • Suivi de son solde de POINTS PHILOSOPHIE ;
  • Suivi des CAPSULES à ouvrir.


7.2. Passage de COMMANDES sur le SHOP

 

Tout PLAYER a la possibilité de passer une COMMANDE sur le SHOP, sous réserve d’accepter et de respecter les CONDITIONS GENERALES DE VENTE consultables en cliquant sur le lien suivants : https://www.full.life/cgv.

 

7.3. Description des SERVICES et expérience du PLAYER

 

FULLLIFE propose sur son SHOP des PRODUITS ou ITEMS autour de l’univers du gaming et du e-sport. 

 

Les PRODUITS sont proposés sur le SHOP en commande ou précommande. 

 

Les PRODUITS disponibles en précommande font l’objet d’une réservation par le PLAYER sur le SHOP. 

 

La précommande est identique à toute commande classique dans la mesure où le PLAYER règle ligne dès la COMMANDE du PRODUIT.

 

Lors des précommandes, le PLAYER est informé par FULLLIFE des délais de livraison prévus. Les délais de livraison seront spécifiés aux PLAYERS sur le SHOP lors de chaque nouveau PRODUIT proposé en précommande. Ces délais peuvent varier en fonction notamment des délais de production, cas fortuits ou cas de force majeure.

 

Le délai de rétractation ainsi que les conditions de retour applicables aux précommandes sont identiques à ceux prévus pour les commandes classiques.

 

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE des PRODUITS sont consultables sous le lien suivant : https://www.full.life/conditions.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PLAYERS ET DES UTILISATEURS

 

Dans le cadre de l’utilisation du SHOP, chaque UTILISATEUR ou PLAYER s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres UTILISATEURS et PLAYERS et les dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

 

Chaque UTILISATEUR ou PLAYER est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il met en ligne sur le SHOP.

 

Chaque UTILISATEUR ou PLAYER a pour obligation de :

 

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de FULLLIFE, des tiers, des autres UTILISATEURS et des autres PLAYERS- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à FULLLIFE et, le cas échéant aux tiers, incluant l’ensemble des autres UTILISATEURS et PLAYERS
  • Utiliser le SHOP conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU
  • Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon à l’égard de tiers, et ce par quel que moyen que ce soit
  • Ne pas détourner la finalité du SHOP pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi
  • Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre SHOP ou un service concurrent
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du SHOP
  • Ne pas publier d’information, message ou tout autre contenu contraire aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs
  • Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers, d’un autre UTILISATEUR ou d’un autre PLAYER
  • Ne pas mentionner de donnée relative à des infractions, condamnations, mesures de sureté concernant sa personne ou celle d’un tiers
  • Ne pas commettre, par l’intermédiaire du SHOP, d’actes pouvant être analysés comme des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, ou de toute autre infraction allant à l’encontre d’une bonne et saine concurrence

Tout manquement, imputable à un PLAYER ou à un UTILISATEUR, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son accès au SHOP sans mise en demeure préalable, et sans versement d’indemnité d’aucune sorte.

 

De même les FL COINS et CAPSULES obtenues par le PLAYER seront automatiquement annulés, sans versement d’indemnité d’aucune sorte.

 

En tout état de cause, l’UTILISATEUR ou le PLAYER garantit FULLLIFE contre tout recours intenté à son encontre, ou de toute condamnation mise à sa charge, du fait du manquement de l’UTILISATEUR ou du PLAYER à ses obligations.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE FULLLIFE

 

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et de la mise à disposition du SHOP, FULLLIFE ne sera tenue qu’à une obligation de moyens. Il ne pèse sur FULLLIFE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

 

L’UTILISATEUR ou le PLAYER pourra engager la responsabilité de FULLLIFE dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que FULLLIFE n’aura pas répondu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. 

 

En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de FULLLIFE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

 

Par ailleurs, la responsabilité de FULLLIFE ne pourra en aucun cas être engagée :

 

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SHOP pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS et les PLAYERS reconnaissent que la responsabilité de FULLLIFE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS ou PLAYERS du SHOP
  • En cas d’attaques virales
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SHOP
  • Relativement au contenu des SHOPs internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SHOP
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS et aux PLAYERS
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure
  • En cas de cause étrangère non imputable à FULLLIFE
  • En cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR ou d’un PLAYER, ou d’inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR ou un PLAYER se serait rendu coupable

 

S’agissant des SERVICES, FULLLIFE attire l’attention des UTILISATEURS et des PLAYERS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). FULLLIFE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers au SHOP.

 

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. FULLLIFE ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

 

En aucun cas la responsabilité de FULLLIFE ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte. L’UTILISATEUR ou le PLAYER est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à FULLLIFE ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

 

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

 

FULLLIFE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de FULLLIFE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ou le PLAYER ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de FULLLIFE. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, FULLLIFE s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR ou le PLAYER dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’UTILISATEUR ou le PLAYER reconnaît les droits de propriété intellectuelle de FULLLIFE sur le SHOP, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le SHOP, appartiennent à FULLLIFE et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SHOP, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de FULLLIFE, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

En particulier, FULLLIFE interdit expressément :

 

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit
  • L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du SHOP
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme
  • L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS et les PLAYERS des droits de propriété intellectuelle de FULLLIFE et l’engagement de les respecter.
    FULLLIFE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS et aux PLAYERS les autorisant à utiliser le SHOP conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation du SHOP et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de FULLLIFE.

 

Enfin, le PLAYER s’engage à respecter les droits des tiers sur le SHOP. Par exemple, le PLAYER s’engage à indiquer une adresse électronique ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Dans le cadre de l’exploitation du SHOP, FULLLIFE est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant les UTILISATEURS et les PLAYERS afin d’assurer les actions suivantes :

 

  • la gestion du SHOP
  • la fourniture des SERVICES
  • l’envoi de newsletters et autres alertes aux UTILISATEURS ou PLAYERS qui en ont fait la demande
  • Le traitement des COMMANDES effectuées sur le SHOP


Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles pourront donc, le cas échéant, être communiquées aux partenaires proposant l’offre de service par l’intermédiaire du SHOP.

 

FULLLIFE demandera spécifiquement aux UTILISATEURS et aux PLAYERS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les UTILISATEURS et les PLAYERS pourront changer d’avis à tout moment en contactant FULLLIFE.

 

A ce titre, l’UTILISATEUR ou le PLAYER est invité à consulter la Politique de Confidentialité de FULLLIFE accessible à l’adresse https://www.full.life/cookie qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SHOP.

 

Il est rappelé que l’UTILISATEUR ou le PLAYER dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelle (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).

 

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse contact@full.life par courrier à l’adresse du siège social de FULLLIFE en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

 

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SHOP, l’UTILISATEUR ou le PLAYER est invité à consulter la Charte Cookies de FULLLIFE, accessible à l’adresse suivante : https://www.full.life/cookie. Les PLAYERS et les UTILISATEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

ARTICLE 13. ASSISTANCE FULLLIFE

 

Toute réclamation écrite de l’UTILISATEUR ou du PLAYER devra être transmise à l’adresse suivante : 65, rue d'Espagne – 64200 Biarritz ou npc@full.life.

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS et les PLAYERS à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR et à tout PLAYER naviguant sur le SHOP.

 

FULLLIFE se réserve la faculté de mettre à jour et de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire, ou inclure de nouvelles fonctionnalités.

 

Il est toutefois précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR ou du PLAYER du SHOP.

 

En tout état de cause, FULLLIFE informera les PLAYERS en cas de mise à jour des présentes CGU.

 

Les UTILISATEURS sont invités à consulter les présentes CGU avant toute utilisation des services proposés sur le SHOP.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

 

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET FULLLIFE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

 

En cas de différend survenant entre FULLLIFE et un UTILISATEUR ou un PLAYER au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

 

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR ou le PLAYER dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation auprès de Medicys accessible à l’adresse www.medicys.fr/ ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différents en cas de contestation.

 

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR, le PLAYER ou FULLLIFE peut à tout moment se retirer du processus.

 

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PAU.